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Elections européennes
Assouplissement du droit de vote et d'éligibilté pour les citoyens UE
08-11-2013


Dans le cadre du premier vote, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité le projet de loi 6571 qui modifie plusieurs dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Ce projet transpose une directive européenne qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

La loi prévoit notamment des procédures allégées pour les ressortissants des pays membres de l’Union européenne (UE) qui souhaitent se présenter comme candidats aux élections européennes. Ainsi, le candidat résident luxembourgeois mais citoyen UE ne devra plus fournir une attestation prouvant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans son pays d’origine, mais une simple déclaration sur l’honneur signée par le candidat suffira. Il incombera ensuite à l’Etat membre de résidence de vérifier auprès des autorités de l’Etat membre d’origine que le candidat n’est pas déchu du droit d’éligibilité.

La nouvelle loi va introduire par ailleurs des dispositions supprimant toute durée de résidence au Grand-Duché de Luxembourg au profit des ressortissants UE. La législation actuelle prévoit un délai de résidence de 2 ans pour l'inscription des non-Luxembourgeois citoyens de l'UE sur les listes électorales en tant qu'électeur, et de 5 ans pour être éligible. Désormais, tous les citoyens européens arrivés au Luxembourg avant le 28 février 2014 pourront voter et être élus dans le cadre des prochaines élections au Parlement européen en mai 2014, à condition d’être inscrits ou candidats sur les listes électorales (sauf si en raison de leur loi électorale nationale ils ne peuvent pas voter ou être élu dans leur pays d'origine).

Le ressortissant UE désireux de participer pour la première fois aux élections européennes peut faire une demande d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 28 février 2014.

Il doit produire à l’appui de sa demande d’inscription :

1. une déclaration formelle précisant :

  • sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’Etat membre d’origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine il a été inscrit en dernier lieu ;
  • qu’il n’exercera son droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
  • qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat membre d’origine.


2. un document d’identité en cours de validité.

La loi prévoit aussi l’introduction de l’interdiction du cumul de mandat de député national et de membre du Parlement européen.

Enfin, afin de tenir compte de l’avancement de la date des élections européennes en 2014, la nouvelle loi électorale confère au pouvoir réglementaire davantage de flexibilité pour fixer la date des élections législatives en étendant la période de référence au mois de mai. 

La Chambre des députés a demandé au Conseil d’Etat la dispense du second vote pour ce projet de loi. A noter cependant que seule la version définitive de la loi publiée au Mémorial A, Recueil de législation fait foi. Sauf indication contraire, la loi entre alors en vigueur 3 jours après sa publication.

Source: www.guichet.public.lu


 [EM1]Texte coordonné : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0031/2011A0276A.html  ou lien interne, à voir.